1. Acceptation des Conditions
En accédant à ce site web et en faisant appel à nos services énergétiques, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et notre société concernant l'ensemble des services d'audit énergétique, d'installation et de conseil.
2. Définitions et Interprétation
Aux fins du présent accord, « Services » désigne l'ensemble des audits d'efficacité énergétique, installations électriques, conseils en énergies renouvelables et optimisation des systèmes climatiques fournis par notre société. « Client » désigne toute personne physique ou morale demandant ou recevant des Services, « Projet » englobe le périmètre spécifique des travaux convenus par écrit, et « Livrables » comprend l'ensemble des rapports, conceptions et documentations produits lors de l'exécution des services.
3. Périmètre des Services
Nous fournissons des solutions énergétiques complètes incluant des audits énergétiques de précision pour les propriétés résidentielles et commerciales, l'installation et la maintenance électrique, le conseil en intégration de panneaux solaires et les services d'optimisation CVC. Tout engagement de service nécessite une proposition ou un contrat écrit spécifiant les livrables exacts, les délais et les exclusions. Les services sont exécutés conformément aux normes réglementaires françaises et aux meilleures pratiques du secteur.
4. Responsabilités du Client
Les clients doivent fournir des informations précises sur la propriété, obtenir les autorisations d'accès nécessaires pour les techniciens, obtenir les permis requis le cas échéant et assurer des conditions de travail sûres sur les lieux. Vous vous engagez à divulguer les conditions d'infrastructure existantes, les évaluations énergétiques antérieures et toute contrainte susceptible d'affecter la prestation de services. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des retards de projet ou des frais supplémentaires.
5. Tarification et Conditions de Paiement
Les frais de service sont détaillés dans les propositions et contrats de projet individuels. Les conditions de paiement exigent généralement un acompte à la signature du contrat, avec des versements ultérieurs liés aux jalons du projet et un paiement final à l'achèvement. Les méthodes de paiement acceptées comprennent le virement bancaire et les facilités de crédit approuvées. Les retards de paiement entraînent des intérêts de retard au taux légal prévu par le droit commercial français.
6. Planification et Délais
Les délais de projet sont estimés en fonction de la complexité du périmètre et de la charge de travail actuelle. Bien que nous nous engagions à une exécution diligente, des retards peuvent survenir en raison des conditions météorologiques, des délais d'approbation de permis, des perturbations de la chaîne d'approvisionnement ou de complications techniques imprévues. Nous fournirons une notification rapide de tout changement de calendrier et travaillerons en collaboration pour minimiser l'impact sur vos opérations.
7. Garanties
Nous fournissons une garantie contractuelle couvrant les défauts de fabrication pour une période spécifiée dans votre contrat de service, allant généralement d'un à dix ans selon le type de service. Les équipements et matériaux bénéficient des garanties constructeur telles que spécifiées dans la documentation produit. Les garanties de performance énergétique, le cas échéant, sont subordonnées au respect par le client des protocoles d'utilisation recommandés et des calendriers de maintenance.
8. Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une négligence professionnelle avérée, plafonnée au montant total payé pour le service spécifique à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou accessoires, y compris les pertes de profits, l'interruption d'activité ou les variations de coûts énergétiques. Cette limitation ne s'applique pas aux protections légales obligatoires en vertu du droit français de la consommation, le cas échéant.
9. Propriété Intellectuelle
Toutes les méthodologies, logiciels propriétaires, outils d'évaluation et propriété intellectuelle préexistante restent notre propriété exclusive. Les rapports personnalisés, conceptions et spécifications créés spécifiquement pour votre projet vous sont concédés sous licence après paiement intégral, pour une utilisation exclusivement dans le cadre de la propriété concernée. La reproduction, la distribution ou l'exploitation commerciale des livrables sans consentement écrit est interdite.
10. Protection des Données
Nous traitons les données personnelles et techniques conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française sur la protection des données. Les données de consommation énergétique, les spécifications de propriété et les informations client sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour la prestation de services et la conformité réglementaire. Vous disposez de droits d'accès, de rectification et de suppression de vos données tels que décrits dans notre Politique de Confidentialité.
11. Résiliation et Annulation
Chaque partie peut résilier le contrat de service par notification écrite selon les conditions spécifiées dans le contrat. Les clients peuvent annuler les services avant le démarrage sous réserve de frais administratifs couvrant les travaux préparatoires. L'annulation après le démarrage nécessite le paiement des travaux réalisés et des matériaux approvisionnés. Nous nous réservons le droit de résilier pour non-paiement ou violations de sécurité sans pénalité.
12. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige découlant des contrats de service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France, sauf si la législation obligatoire de protection des consommateurs en dispose autrement. Les parties conviennent de tenter une négociation de bonne foi avant d'engager une procédure judiciaire.